Décret n° 2010-156 du 19 février 2010 modifiant le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECEI0908116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/19/ECEI0908116D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/19/2010-156/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les membres du conseil consultatif de gestion en fonction à la date de publication du présent décret continuent à exercer leur mandat jusqu'à la nomination du conseil de gestion dans sa nouvelle composition.