Article 3
Les membres du conseil consultatif de gestion en fonction à la date de publication du présent décret continuent à exercer leur mandat jusqu'à la nomination du conseil de gestion dans sa nouvelle composition.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0908116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/19/ECEI0908116D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/19/2010-156/jo/article_3
Texte n°4
Les membres du conseil consultatif de gestion en fonction à la date de publication du présent décret continuent à exercer leur mandat jusqu'à la nomination du conseil de gestion dans sa nouvelle composition.
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