Décret n° 2010-156 du 19 février 2010 modifiant le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECEI0908116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/19/ECEI0908116D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/19/2010-156/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministre chargé des postes et télécommunications ou de La Poste, auxquels les administrateurs peuvent accéder ;».