Décret n° 2010-156 du 19 février 2010 modifiant le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications

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NOR : ECEI0908116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/19/ECEI0908116D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/19/2010-156/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 2004-744 du 22 juillet 2004 ;
Après avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 octobre 2008,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2.-Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps du contrôle général économique et financier issus du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, de service détaché, en position hors cadre ou en disponibilité.
    Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil.
    Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions suivantes :
    ― deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion ;
    ― un membre sur proposition du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies de l'information ;
    ― un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications ;
    ― deux membres sur proposition du président de France Télécom, après avis du directeur général chargé des postes et télécommunications ;
    ― deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.»


  • Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « ― les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministre chargé des postes et télécommunications ou de La Poste, auxquels les administrateurs peuvent accéder ;».


  • Les membres du conseil consultatif de gestion en fonction à la date de publication du présent décret continuent à exercer leur mandat jusqu'à la nomination du conseil de gestion dans sa nouvelle composition.


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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