Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

Version INITIALE

NOR : JUSC0912708D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/17/JUSC0912708D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/17/2009-1591/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


L'article 1301 est ainsi rédigé :
« Art. 1301.-L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance. »