Article 8
L'article 1381 est complété par les mots : «, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire. ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0912708D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/17/JUSC0912708D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/17/2009-1591/jo/article_8
Texte n°10
L'article 1381 est complété par les mots : «, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire. ».
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