Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

Version INITIALE

NOR : JUSC0912708D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/17/JUSC0912708D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/17/2009-1591/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


L'article 1381 est complété par les mots : «, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire. ».