L'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le cinquième alinéa du I de l'article 1er, il est introduit l'alinéa suivant :
« ― des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ; »
2° Les sixième à quatorzième alinéas du I de l'article 1er sont remplacés par les alinéas suivants :
« ― des activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :
― l'exercice des activités d'assistance en escale ;
― le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;
― la maintenance des aéronefs ;
― l'exercice des activités liées au fret aérien ;
― l'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;
― le stationnement automobile public et par abonnements ;
― les transports publics. »
3° Après le sixième alinéa du II de l'article 1er, il est introduit l'alinéa suivant :
« Un contrat conclu en application de l'article L. 223-2 du code de l'aviation civile peut prévoir de ne pas prendre en compte, pour l'application de l'article R. 223-3-1 de ce code, la totalité des profits et actifs relatifs aux activités du périmètre précité autres que les services mentionnés à l'article R. 223-1 de ce code. »
4° Le III de l'article 1er est supprimé.