Article 7
L'article 1301 est ainsi rédigé :
« Art. 1301.-L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0912708D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/17/JUSC0912708D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/17/2009-1591/jo/article_7
Texte n°10
L'article 1301 est ainsi rédigé :
« Art. 1301.-L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance. »
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