Arrêté du 10 décembre 2009 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

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NOR : JUSB0930020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/10/JUSB0930020A/jo/texte

Texte n°11

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1971 susvisé est modifié comme suit :
    « Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience. »


  • L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.


  • La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2010.


Fait à Paris, le 10 décembre 2009.


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. Lottin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice de l'INSEE
chargée de la 8e section,
M.-A. Ravon


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