L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
NOR : PRMX0917307L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/17/PRMX0917307L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/17/2009-1572/jo/article_snum1
Texte n°1