Article 12
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente au Parlement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0917307L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/17/PRMX0917307L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/17/2009-1572/jo/article_12
Texte n°1
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente au Parlement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne.
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