Article 9
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le fonds institué » sont remplacés par les mots : « les fonds institués ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0917307L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/17/PRMX0917307L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/17/2009-1572/jo/article_9
Texte n°1
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le fonds institué » sont remplacés par les mots : « les fonds institués ».
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