Article 29
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou de réseaux et services locaux de communications électroniques ».
République
Française
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NOR : PRMX0917307L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/17/PRMX0917307L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/17/2009-1572/jo/article_29
Texte n°1
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou de réseaux et services locaux de communications électroniques ».
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