LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX0917307L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/17/PRMX0917307L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/17/2009-1572/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Après l'article L. 166 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 166 B ainsi rédigé :
« Art. L. 166 B. - Pour les besoins de la gestion du fonds d'aide prévu à l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'administration des impôts est autorisée à communiquer au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la même loi, à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées aux 2° à 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts. »