Article 4
Au second alinéa de l'article 35, après les mots : « les membres » est inséré le mot : « élus ».
Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier
NOR : JUSC0920549D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/JUSC0920549D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/2009-1544/jo/article_4
Texte n°4