Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier

Version INITIALE

NOR : JUSC0920549D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/JUSC0920549D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/2009-1544/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2010.