Article 9
Les articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux différends dont une juridiction a déjà été saisie à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier
NOR : JUSC0920549D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/JUSC0920549D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/2009-1544/jo/article_9
Texte n°4