Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012

Version INITIALE

NOR : DEVE0926442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/28/DEVE0926442A/jo/article_2

Texte n°4