Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012

Version INITIALE

NOR : DEVE0926442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/28/DEVE0926442A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2003 / 87 / CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96 / 61 / CE du Conseil ;
Vu la décision 2007 / 589 / CE du 18 juillet 2007 de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003 / 87 / CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-37 ;
Vu le document « EA-6 / 03 » contenant les orientations de la coopération européenne pour l'accréditation pour la reconnaissance des organismes de vérification dans le cadre de la directive 2003 / 87 / CE relative au système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012,
Arrête :


  • A l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé, le tableau est modifié comme suit :
    La ligne concernant l'organisme DNV Certification France est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


    DNV Certification France
    Rue Aimé-Cotton, parc Technoland, bât. A, ZI Champ-Dolin, 69800 Saint-Priest
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    La ligne concernant l'organisme DELOITTE & Associés est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


    Deloitte & Associés
    185, avenue Charles-de-Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine
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    La ligne concernant l'organisme SGS Multilab est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


    SGS Multilab
    7, rue Jean-Mermoz, ZI de Saint-Guénault, 91080 Courcouronnes
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    La ligne concernant l'organisme SOCOTEC Industries est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


    SOCOTEC Industries
    2, rue Marcel-Dassault, BP 70259, zone Industrielle, 59472 Seclin
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    La ligne concernant l'organisme Ecopass est supprimée.


  • L'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé devient annexe 1.


  • I. ― A l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé, il est inséré, entre l'article 1er et l'article 2 devenant article 3, l'article suivant :
    « Art. 2. - Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté sont agréés à titre provisoire pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012.
    L'agrément provisoire est délivré :
    Pour une ou plusieurs activités, au sens de l'article R. 229-5 du code de l'environnement ;
    Pour la vérification des émissions d'une ou plusieurs années ;
    Pour un nombre limité de missions de vérification.
    Ces éléments sont précisés dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté. »
    II. - L'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé est complété par l'annexe 2 ci-après :



    • « A N N E X E 2



      DÉNOMINATION
      sociale
      SIÈGE SOCIAL
      ACTIVITÉS
      ANNÉES
      NOMBRE
      de missions

      I-A
      I-B
      II-A
      II-B
      II-C

      CETE APAVE Sudeurope
      8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, 13322 Marseille Cedex 16
       
       
       
      X
       
      2009
      5


      4
      L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé devient article 4.
      5
      Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 28 octobre 2009.


      Pour le ministre et par délégation :
      Par empêchement du directeur général
      de l'énergie et du climat :
      Le directeur de l'énergie,
      P.-M. Abadie

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