Article 5
Les exigences applicables aux ensembles de mesurage réparés sont celles définies pour les ensembles de mesurage neufs, sans préjudice des dispositions transitoires fixées aux articles 28 à 30.
Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules
NOR : ECEI0925481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/30/ECEI0925481A/jo/article_5
Texte n°14