Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules

Version INITIALE

NOR : ECEI0925481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/30/ECEI0925481A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les ensembles de mesurage doivent respecter les dispositions du présent arrêté et les exigences figurant dans la recommandation internationale de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) R 139, édition 2007, « Ensembles de mesurage de gaz compressé pour véhicules », ci-après dénommée recommandation R 139.
Les indications sont délivrées en unité de masse. D'autres indications sont autorisées sous réserve de ne pas prêter à confusion.