Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCFF0918003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/BCFF0918003D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/2009-1388/jo/article_20

Texte n°11

Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Article 20


La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national.