Article 12
Les personnels recrutés en application du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF0918003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/BCFF0918003D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/2009-1388/jo/article_12
Texte n°11
Les personnels recrutés en application du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
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