Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCFF0918003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/BCFF0918003D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/2009-1388/jo/article_30

Texte n°11

Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Article 30


Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.