Article 19
Dans les zones de protection et de surveillance définies à l'article 15, le préfet peut interdire momentanément ou réglementer les foires et marchés dans lesquels sont hébergés des animaux des espèces sensibles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0925484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/28/AGRG0925484A/jo/article_19
Texte n°12
Dans les zones de protection et de surveillance définies à l'article 15, le préfet peut interdire momentanément ou réglementer les foires et marchés dans lesquels sont hébergés des animaux des espèces sensibles.
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