Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton

Version INITIALE

NOR : AGRG0925484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/28/AGRG0925484A/jo/article_16

Texte n°12

Article 16


Dans la zone de protection prévue à l'article 15, les préfets des départements concernés mettent en œuvre les mesures suivantes :
1° Le recensement des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles ;
2° L'interdiction de sortie de la zone de protection de tous les animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons ;
3° La réalisation de visites périodiques, sur instruction du directeur des services vétérinaires, dans les exploitations visées au 1°, comprenant les examens et prélèvements nécessaires au diagnostic ; les dates de ces visites et les observations effectuées sont consignées sur un registre ;
4° Les véhicules utilisés pour le transport des animaux, quittant ou traversant la zone de protection, doivent être désinfectés et désinsectisés ;
5° La réalisation d'enquêtes de suivi de la présence et de la distribution des vecteurs de la maladie.