Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton

Version INITIALE

NOR : AGRG0925484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/28/AGRG0925484A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


En cas de foyer de fièvre catarrhale du mouton, le préfet peut mettre en place, dans le cadre du plan d'intervention prévu à l'article 5, une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations de lutte contre la maladie.
Le déclenchement du plan permet au préfet, le cas échéant, de procéder à la réquisition des moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.