Article 1
Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRR0914957D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/29/ESRR0914957D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/29/2009-1348/jo/article_1
Texte n°6
Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
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