Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique

Version INITIALE

NOR : MCCK0918728D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/16/MCCK0918728D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/16/2009-1254/jo/article_18

Texte n°13

Article 18


Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui acceptent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doivent identifier chacune de ces formules par une catégorie de tarif spécifique qu'ils communiquent au Centre national du cinéma et de l'image animée.