Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique

Version INITIALE

NOR : MCCK0918728D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/16/MCCK0918728D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/16/2009-1254/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'admission de tout spectateur aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doit donner lieu à la délivrance d'un droit d'entrée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre.