Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique

Version INITIALE

NOR : MCCK0918728D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/16/MCCK0918728D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/16/2009-1254/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.
Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :
1° Tarif gratuit ;
2° Tarif scolaire ;
3° Tarif illimité ;
4° Autre tarif.
Les entrées gratuites ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.