Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique

Version INITIALE

NOR : MCCK0918728D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/16/MCCK0918728D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/16/2009-1254/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Les billets imprimerie doivent mentionner :
1° Le nom de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nom de sa commune d'implantation ;
2° Le numéro d'ordre dans la série des billets ;
3° La catégorie de places à laquelle ils donnent droit ;
4° Le nom du fabricant, du marchand ou de l'importateur.