Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSC0909237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/7/JUSC0909237D/jo/article_81

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/7/2009-1193/jo/article_81

Texte n°6

Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 81


Le livre foncier, tenu sur support électronique, est signé par le juge au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée conforme aux exigences du décret susvisé du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.