Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSC0909237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/7/JUSC0909237D/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/7/2009-1193/jo/article_49

Texte n°6

Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 49


Lorsque l'immeuble n'est pas encore inscrit au livre foncier, le juge du livre foncier ordonne son inscription au nom du requérant après avoir constaté l'acquisition du bien par prescription ou accession.