Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSC0909237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/7/JUSC0909237D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/7/2009-1193/jo/article_38

Texte n°6

Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 38


Toute propriété commune acquise sous le bénéfice d'une clause d'accroissement est inscrite distinctement.
L'inscription précise, le cas échéant, si le droit est en communauté ou en société d'acquêts et dans l'affirmative, les nom et prénoms des titulaires de droit.
L'immeuble en indivision forcée qui dépend d'un autre immeuble auquel il est rattaché est décrit avec l'immeuble principal sur lequel portent le droit de propriété ou ses démembrements.