LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

Version INITIALE

NOR : IOCO0910288L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/8/3/IOCO0910288L/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/8/3/2009-969/jo/article_44

Texte n°1

LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

Article 44


Le premier alinéa du I de l'article 125 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Parlement européen et du Conseil économique, social et environnemental de la République. »