LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

Version INITIALE

NOR : IOCO0910288L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/8/3/IOCO0910288L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/8/3/2009-969/jo/article_5

Texte n°1

LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

Article 5


Le I de l'article 47 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La réglementation en matière de placement des demandeurs d'emploi. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le congrès peut également déléguer aux autorités de la province, à leur demande, l'exercice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière de transport maritime. »