I. ― Les articles 9-1, 9-2 et 9-3 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances deviennent respectivement les articles 49, 49-1 et 49-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée.
II.-L'article 49-2 de la même loi organique, dans sa rédaction issue du I, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par délibération du congrès. »