LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)
TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES (Articles 1 à 17)
TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles 18 à 62)
CHAPITRE IER : APPLICABILITE DES LOIS ET REGLEMENTS EN NOUVELLE CALEDONIE (Article 18)
CHAPITRE II : CONSULTATION DU CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE (Article 19)
CHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUE (Articles 20 à 24)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES (Articles 25 à 29)
CHAPITRE V : FINANCES LOCALES (Articles 30 à 32)
CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles 33 à 53)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 54 à 62)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (Article 63)
Article 61
Les articles 25, 26, 27, 28, le 4° de l'article 29 et l'article 37 de la présente loi organique sont applicables à compter de l'exercice 2011.
L'article 7 de la présente loi organique est applicable à compter de l'exercice 2010.