LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

Version INITIALE

NOR : IOCO0910288L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/8/3/IOCO0910288L/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/8/3/2009-969/jo/article_38

Texte n°1

LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

Article 38


L'article 115 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut d'élection du vice-président dans les sept jours suivant la notification du résultat de l'élection du président du gouvernement au président du congrès et au haut-commissaire, les membres du gouvernement exercent leurs fonctions. »