Article 21
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juillet 2009 portant délégation de signature
NOR : DEFD0915727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/DEFD0915727D/jo/article_21
Texte n°36