TITRE IER : ETAT MAJOR DES ARMEES (Articles 2 à 3)
TITRE II : DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (Articles 4 à 8)
TITRE III : SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION (Article 9)
TITRE IV : ARMEES (Articles 10 à 17)
TITRE V : AUTRES ORGANISMES ET AUTORITES DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE DE LA DEFENSE (Articles 18 à 20)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 21)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense, dans les conditions précisées par le présent décret.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
M. le général d'armée Jean-Louis Georgelin, chef d'état-major des armées pour l'acte de prolongation de la durée des activités dans la réserve opérationnelle par année civile à deux cent dix jours, dans le cadre de l'article D. 4221-8 du code de la défense.
Commissariat aux sports militaires :
M. le général Jacques Renaud, commissaire aux sports militaires, pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense.
Inspection de l'armement :
M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Paul Hufschmitt, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
M. l'ingénieur en chef Richard Vinau, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
M. l'ingénieur en chef Jacques Salmon, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les actes suivants :
― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 ;
― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 ;
― arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971.
Direction des systèmes d'armes :
Mme l'ingénieure générale Caroline Laurent, directrice de l'unité de management opérations d'armement aéronautiques, à l'effet de traiter les conventions dans le cadre de la délégation de gestion conclue le 9 juillet 2007 entre la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile.
Direction de l'expertise technique :
1. M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » à la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Yves Colin, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Christian Guerrini, chef du département « systèmes de combat aéronautiques » à la division architecture et technique des systèmes aéronautiques du centre d'expertise parisien.
Direction du développement international :
M. l'ingénieur général Bruno Berthet, adjoint au directeur du développement international ;
M. l'ingénieur général Patrick Fermier, chargé de la coordination du contrôle à l'export,
Pour :
― les actes relatifs à l'exécution des opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés en provenance, ou à destination, des pays de l'Union européenne ou des pays éligibles à l'autorisation générale communautaire d'exportation ;
― les décisions autorisant la fabrication, le commerce et l'intermédiation des matériels de guerre, armes et munitions de défense et décisions de retrait desdites autorisations.
Centre d'essais en vol :
M. l'ingénieur général Pierre-André Roth, directeur du centre d'essais en vol ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint au directeur du centre d'essais en vol ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Thomas, chef de la base d'essais d'Istres, pour les actes suivants :
― décisions d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;
― dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel d'essais et de réceptions).
Direction des ressources humaines du ministère de la défense :
1° Sous-direction des pensions :
I. ― Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, chef du service de l'accompagnement et des pensions, pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;
II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de Nuchèze, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Régis Vigier, administrateur civil, sous-directeur des pensions, ou à M. Yannick Le Manchec, adjoint au sous-directeur des pensions, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
2° Centres interarmées de reconversion :
Pour les conventions des périodes d'adaptation en entreprises, les conventions d'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise ainsi que les conventions de périodes de formations gratuites en entreprise :
I. ― M. le capitaine de frégate Eric Mignot, chef du centre interarmées de reconversion de Rennes ;
II. ― M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Pommès, chef du centre interarmées de reconversion de Bordeaux ;
III. ― M. le lieutenant-colonel Michel Le Breton, chef du centre interarmées de reconversion de Metz ;
IV. ― M. le lieutenant-colonel Daniel Cantat, chef du centre interarmées de reconversion de Paris ;
V. ― M. l'attaché d'administration du ministère de la défense Daniel Chauvat, chef du centre interarmées de reconversion de Lille ;
VI. ― M. le lieutenant-colonel Jean Houzé, chef du centre interarmées de reconversion de Lyon ;
VII. ― M. le lieutenant-colonel Jean-François Bret, chef du centre interarmées de reconversion de Marseille ;
VIII. ― M. le lieutenant-colonel Philippe Fonagy, chef du centre interarmées de reconversion de Toulouse.
Direction centrale du commissariat de l'armée de terre :
M. le commissaire général Gérard Deltour, directeur central du commissariat de l'armée de terre pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans l'armée de terre.
Directions du commissariat en région :
Pour :
― assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
― se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 et de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat :
1° Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
I. ― M. le commissaire général Pierre Levallois, directeur.
II. ― M. le commissaire colonel Jean-François Linarès, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Levallois.
2° Etat-major de la région terre Sud-Est (Lyon) :
I. ― M. le commissaire colonel Claude Cuq, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Sud-Est ;
II. ― M. le commissaire lieutenant-colonel Charles Coll, adjoint au chef de la division « finances », en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Claude Cuq.
3° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :
I. ― M. le commissaire général Pierre Hubert, directeur ;
II. ― M. le commissaire colonel Pascal Monti, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Hubert.
4° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :
I. ― Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth, directrice ;
II. ― M. le commissaire colonel Dominique Yvert, adjoint à la directrice, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth.
5° Etat-major de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en Laye) :
I. ― M. le commissaire général Frédéric Fabre, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France ;
II. ― M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Frédéric Fabre.
Direction centrale du commissariat de la marine :
M. le commissaire général Hubert Sciorella, directeur central du commissariat de la marine pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans la marine.
Directions du commissariat en région :
Pour :
― assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
― se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 et de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat :
1° Direction du commissariat de la marine, à Brest :
I. ― M. le commissaire général Etienne Vuillermet, directeur ;
II. ― M. le commissaire en chef Pierre Bachellerie, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Etienne Vuillermet.
2° Direction du commissariat de la marine, à Cherbourg :
I. ― M. le commissaire en chef Christian Balleydier, directeur ;
II. ― M. le commissaire en chef Guy Bordon, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef Christian Balleydier.
3° Direction du commissariat de la marine, à Toulon :
I. ― M. le commissaire général Benoit Bouchet, directeur ;
II. ― M. le commissaire en chef Jean Armand, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Benoit Bouchet.
Direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air :
1° M. le commissaire général Hervé de Laage de Meux, directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans l'armée de l'air ;
2° M. le commissaire général Emmanuel d'Haussy, directeur adjoint du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans l'armée de l'air.
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :
1° Pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6, D. 131-8 et D. 131-9 du code de l'aviation civile :
I. ― M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire ;
III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux et de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Philippe Adam, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R. 425-8 et R. 425-9 du code de l'urbanisme, L. 5111-6 du code de la défense et R. 244-1 du code de l'aviation civile :
I. ― M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
II. - M. le général Patrick Charaix, adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Direction de la circulation aérienne militaire :
I. ― M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5-1 D du décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Philippe Adam, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air :
Pour :
― assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
― se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 et de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat :
I. ― M. le commissaire général Jean-Marie d'Allard, directeur ;
II. ― M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Lambilliotte, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Marie d'Allard ;
III. ― M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division contentieux et conseil juridique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Lambilliotte.
Sous-direction des bureaux des cabinets :
1. M. Pierre Laugeay, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. Mme Chantal de la Bardonnie, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;
3. Mlle Marie-Dominique Peretti, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de synthèse des questions combattantes, dans la limite des attributions du bureau.
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :
1. M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes ou décisions pris en application des articles R.* 1333-36 à R.* 1333-67-3 et des articles R.* 1411-7 à R.* 1411-13 du code de la défense, à l'exception :
― de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333.40 ;
― des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
― des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
― des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;
― des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67 ;
2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Bernard Maillot, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. le capitaine de vaisseau Bruno Cartier, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :
Pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement dans le cadre de cette organisation :
1. M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, représentant titulaire du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR ;
2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie à M. l'ingénieur général de l'armement Nicolas Maffert, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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