Décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental

Version INITIALE

NOR : BCFF0910846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/BCFF0910846D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/2009-941/jo/article_16

Texte n°29

Article 16


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental qui interviendra dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des secrétaires administratifs du Conseil économique et social continuent de siéger.