Décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental

Version INITIALE

NOR : BCFF0910846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/BCFF0910846D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/2009-941/jo/article_13

Texte n°29

Article 13


Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef de service intérieur de 1re catégorie sont intégrés dans le corps des rédacteurs-techniciens régi par le présent décret. Ils sont classés dans le grade de rédacteur-technicien principal à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 5, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien emploi.