Décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental

Version INITIALE

NOR : BCFF0910846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/BCFF0910846D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/2009-941/jo/article_11

Texte n°29

Article 11


Les membres du jury des examens professionnels prévus au 2° du II de l'article 3 et à l'article 7 sont nommés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. Dans chaque jury, la moitié des membres, dont le président, n'appartient pas au personnel du Conseil économique, social et environnemental.