Article 11
Le chapitre V est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH0910227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/28/MENH0910227D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/28/2009-917/jo/article_11
Texte n°30
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.