LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Version INITIALE

NOR : SASX0822640L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/21/SASX0822640L/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/21/2009-879/jo/article_35

Texte n°1

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 35


Il est créé un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, placé auprès du ministre chargé de la santé. Sa composition et ses missions sont définies par voie réglementaire. Il remet un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi.