LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

NOR : SASX0822640L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/21/SASX0822640L/jo/article_99
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/21/2009-879/jo/article_99
JORF n°0167 du 22 juillet 2009
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 99


Après l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-2-2. - L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis. »

Retourner en haut de la page