LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Version INITIALE

NOR : SASX0822640L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/21/SASX0822640L/jo/article_96

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/21/2009-879/jo/article_96

Texte n°1

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 96


L'article L. 3323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques susmentionnées. »