LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Version INITIALE

NOR : SASX0822640L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/21/SASX0822640L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/21/2009-879/jo/article_14

Texte n°1

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 14


Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique sont supprimés.