Article 8
La passation des contrats de concession de travaux publics est soumise à des obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEM0911050R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/15/ECEM0911050R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/15/2009-864/jo/article_8
Texte n°9
La passation des contrats de concession de travaux publics est soumise à des obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.
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